J.O. 14 du 17 janvier 2007
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Arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
NOR : PRMG0770013A
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis en date du 20 octobre 2006 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 1
La sous-direction de l'information et de la légistique comprend le bureau de la légistique et des systèmes d'information, le bureau de la prospective et des affaires internationales, le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation, le pôle « communication » et le centre de ressources documentaires.
Le bureau de la légistique et des systèmes d'information (B 1) :
- rassemble et consolide les textes relatifs au droit de la fonction publique et les intègre, avec, le cas échéant, de la jurisprudence, dans une banque de données pour en assurer l'accessibilité ;
- élabore le code général de la fonction publique et suit les travaux de codification des autres ministères en ce qu'ils concernent les agents publics ;
- contribue à la qualité des textes relatifs à la fonction publique ;
- contribue à la définition, à la mise en place et au développement des systèmes d'information et des outils qui leur sont associés en matière de gestion des ressources humaines.
Il est à ce titre l'interlocuteur des autres administrations et en particulier des services de la direction générale de la modernisation de l'Etat, avec lesquels il contribue à la cohérence interministérielle des systèmes d'information.
Le bureau de la prospective et des affaires internationales (B 2) :
- contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, notamment dans ses dimensions européennes et internationales ;
- assure une fonction de veille sur les évolutions de l'emploi public et les pratiques de gestion des ressources humaines, en s'appuyant plus particulièrement sur les exemples étrangers ;
- concourt, dans le cadre notamment des orientations définies par le ministère des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative européenne et internationale ;
- coordonne la participation de la direction générale au réseau des directeurs des fonctions publiques et européennes ;
- définit et met en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et organise l'accueil des délégations étrangères.
Le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation (B 3) :
- contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, dans sa dimension statistique ;
- élabore et diffuse des données et des études statistiques sur la fonction publique ;
- conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique ;
- contribue à la mesure de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines par des actions d'évaluation.
Il représente, en tant que service statistique ministériel, le ministre chargé de la fonction publique au Conseil national de l'information statistique.
Il contribue plus particulièrement, en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle de l'emploi public, à l'établissement des données et informations présentées à l'Observatoire de l'emploi public.
Le pôle « communication » :
- propose et met en oeuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ;
- élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information ;
- assure l'organisation des manifestations ;
- coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse.
Le centre de ressources documentaires :
- effectue une veille documentaire concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger ;
- constitue, met à jour, gère et diffuse des produits documentaires dans ce domaine ;
- contribue à la mise en place d'un système interne de mutualisation des connaissances.Article 2
La sous-direction des carrières et des rémunérations comprend le bureau de la gestion prévisionnelle de l'emploi public, le bureau des statuts particuliers et des parcours professionnels, le bureau de l'encadrement supérieur et le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail.
Le bureau de la gestion prévisionnelle de l'emploi public (B 4) :
- contribue à la définition des objectifs de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, aux niveaux interministériel, ministériel et déconcentré ;
- coordonne le dispositif des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assure le suivi ;
- fournit une expertise et un appui méthodologique pour le développement des plans et des outils ministériels et locaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et anime le réseau des responsables ;
- mesure l'impact des réformes statutaires et indemnitaires sur les ressources humaines, en liaison avec les autres bureaux de la sous-direction ;
- contribue, en liaison avec l'ensemble des administrations, à l'analyse de l'impact des modes d'organisation fonctionnels et territoriaux des services sur la gestion des ressources humaines.
Il contribue plus particulièrement, en liaison avec le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation, à l'établissement des données et informations présentées à l'Observatoire de l'emploi public.
Le bureau des statuts particuliers et des parcours professionnels (B 5) :
- impulse et conduit de façon coordonnée les évolutions des statuts particuliers et des filières professionnelles concourant à un même objectif de gestion des ressources humaines et des carrières ;
- assure le suivi et l'évolution de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ;
- instruit tout projet ou demande de réforme statutaire ou indiciaire concernant les statuts particuliers des fonctionnaires civils de l'Etat, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers ;
- fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs.
Le bureau des personnels d'encadrement (B 6) :
- impulse et conduit de façon coordonnée les évolutions statutaires concourant à un même objectif de gestion de l'encadrement supérieur ;
- instruit tout projet ou demande de réforme statutaire ou indiciaire concernant les statuts d'emploi et les statuts particuliers des fonctionnaires civils de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers relevant de l'encadrement supérieur ainsi que les statuts particuliers des magistrats ;
- fournit une expertise sur les parcours de carrière et assure la gestion des administrateurs civils, des architectes et urbanistes de l'Etat et des personnels d'encadrement des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;
- contribue au développement des méthodes et des outils de gestion personnalisée des carrières de l'encadrement supérieur ;
- instruit les propositions de nominations dans les emplois de direction et de directeurs de projet d'administration centrale, et dans les corps d'inspection générale. A ce titre, il assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis sur les nominations au tour extérieur du Gouvernement des inspecteurs généraux.
Ces missions sont, en tant que de besoin, articulées avec celles exercées par le secrétariat général de l'administration.
Le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail (B 7) :
- participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique salariale de la fonction publique ;
- impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution de l'ensemble des régimes indemnitaires, notamment en contribuant à l'élaboration des textes indemnitaires de portée interministérielle et en instruisant les demandes formulées par les départements ministériels ;
- suit et adapte la législation et la réglementation relatives aux différents régimes de retraites propres aux fonctionnaires et aux agents publics et coordonne leur mise en oeuvre par les services de pensions de l'Etat et les caisses de retraite ;
- suit et adapte les règles concernant l'aménagement du temps de travail.Article 3
La sous-direction des politiques interministérielles comprend le bureau du statut général et du dialogue social, le bureau des politiques sociales et le bureau des politiques de recrutement et de formation.
Le bureau du statut général et du dialogue social (B 8) :
- élabore et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application ;
- assure à ce titre, plus particulèrement, la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
- participe à la définition et au suivi des politiques statutaires, notamment destinées à favoriser la déconcentration de la gestion des ressources humaines et la mobilité des agents ;
- élabore ou participe à l'élaboration des textes relatifs aux agents non titulaires dans la fonction publique ;
- assure la coordination des règles relatives au dialogue social dans les trois fonctions publiques et élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique de l'Etat ;
- assure les secrétariats de la commission chargée d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration les agents de l'Etat et de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le bureau des politiques sociales (B 9) :
- élabore et met en oeuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune ;
- assure le suivi de la réalisation et de la gestion d'équipement sociaux (logements, crèches, restaurants interadministratifs) et contribue au développement de dispositifs ou d'outils tendant à l'optimisation de la gestion de l'action sociale à l'échelon central comme aux échelons déconcentrés ;
- assure le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ainsi que le secrétariat de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
- élabore et suit la politique en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;
- élabore et suit les règles relatives à la protection sociale des fonctionaires et des agents non titulaires de l'Etat ainsi que celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention des risques professionnels.
Le bureau des politiques de recrutement et de formation (B 10) :
- élabore et suit la politique de recrutement des administrations de l'Etat, afin, notamment, d'assurer la diversité et de veiller à l'égalité des chances dans les recrutements, dans des conditions conformes aux principes de libre circulation et de non-discrimination, ainsi qu'au développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
- participe à l'élaboration et au suivi de tous les textes régissant les concours d'accès et les règles de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
- organise les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, en liaison avec eux ;
- assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration avec les instituts régionaux d'administration ainsi que la coordination des écoles de service public ;
- élabore et suit la politique de formation professionnelle des fonctionnaires et agents de l'Etat, en promouvant la mise en place de plans de formation valorisant les droits et outils en matière de formation tout au long de la vie ;
- veille à développer une offre de formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines et des formations adaptées à la prise de fonction pour l'accès aux postes de responsabilité ;
- impulse et suit les actions de formation interministérielle au niveau central comme au niveau déconcentré et gère les crédits associés ;
- suit la politique d'apprentissage et de formation en alternance dans la fonction publique.Article 4
Le secrétariat général :
- gère les ressources humaines ;
- veille à la bonne organisation du dialogue social interne ;
- élabore et suit l'exécution du budget de la direction générale et des programmes relatifs aux crédits d'intervention du ministère ;
- assure le contrôle de gestion, l'évaluation de la performance et de la qualité ;
- gère les moyens matériels.Article 5
L'arrêté du 15 juillet 1998 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la mission et des sous-directions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.Article 6
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny